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BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE

0298-7538

1798/99 (début) - 1995. Avec table générale 1798-1979. Réimpression. Relié. € 39,420

Vols. 1-18. An VII(1798/99)-1813. Relié par volume € 130
Vols. 19-21. 1814-1816. Relié par volume € 45
Vols. 22-31. 1817-1826. Relié par volume € 130
Vols. 32-33. 1827-1828. Relié par volume € 265
Vols. 34-106. 1829-1901. Relié par volume € 160
Vols. 107-119. 1902-1914. Relié par volume € 290
Vols. 120-144. 1915-1939. Relié par volume € 165
Vols. 145-148, 140bis-141bis. 1940-1945. Relié par volume € 60
Vols. 142bis-148bis, 149. 1946-1953. Relié par volume € 160
Vols. 150-182. 1954-1986. Relié par volume € 340
Vols. 183-188. 1987-1992. Relié par volume € 390
Vols. 189-191. 1993-1995. Relié par volume € 340
Tables 1798/1856. Relié en 4 vols. € 675
Tables 1857/73, 1874/88, 1888/1900. Relié par volume € 260
Tables 1900/09. Relié € 135
Tables 1910/19, 1920/29. Relié par volume € 260
Tables 1930/49, 1950/59, 1960/69, 1970/79. Relié par volume € 390

Exclusivité pour le Japon: Maruzen-Yushodo Co. Ltd., Tokyo

- Vols. 140-148 were counted twice: Vols. 140-148. 1935-1943 and

Vols. 140bis-148bis.1944-1952.

- Vols. 1-9. An VII (1798/99-1803) published as

BULLETIN DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CASSATION RENDUS EN MATIERE CRIMINELLE.

Vols. 10-149. 1804/05-1953 published as

BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIERE CRIMINELLE.

- BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. CHAMBRE CRIMINELLE contains official reports of the Cour de Cassation, with monthly, annual and decennial indexes. About two-thirds of the Cour de Cassation cases have been reported. The decision to publish a decision rests on the President of the Chamber or on the whole Chamber.

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