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PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ETAT

contenant la discussion du projet de Code Civil.

5 volumes. Paris, Ans IX-XII (1800-1804). Réimpression. Relié. € 770

Prix par volume sur demande.

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Schmidt Periodicals GmbH

Dettendorf Römerring 12
D-83075 Bad Feilnbach
Allemagne